Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 1er novembre 2015, sont accessibles à tout moment sur le site jlaroche.fr et prévalent sur tout autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site jlaroche.fr/cgv à la date de passation de la Commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des prestations commandées par le Client à Julien Laroche. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à Julien Laroche. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur d’activité concerné par la Commande.
Article 1 – Définitions
« Offre » désigne l’offre commerciale fournie par Julien Laroche au Client. « Mission » désigne la teneur de la prestation commandée par le Client à Julien Laroche. « Commande » désigne les éléments définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Missions commandée-s par le Client à Julien Laroche. « Devis » désigne le document reprenant l’Offre, la teneur de la Mission et les éléments liés à la Commande. « Solution » concerne la fourniture de tout logiciel, applications, site Internet ou tout autre solution numérique créée par Julien Laroche pour le compte du Client. « Client » désigne le Client de Julien Laroche. « Julien Laroche » désigne l’entreprise individuelle Julien Laroche. « Parties » désigne collectivement le Client et Julien Laroche.
Article 2 – Commande
2.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’une Commande basée sur l’Offre et récapitulée dans le Devis. La Commande définira notamment le matériel nécessaire à la réalisation de la Mission dont la fourniture sera à la charge du Client. 2.2 La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. 2.3 Toute Commande acceptée par Julien Laroche est ferme et définitive.
Article 3 – Prix
3.1 Les prix des Missions indiqués en Euros (€) sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. 3.2 Les prix des Missions sont fixés dans le Devis, suivant un délai d’exécution défini dans la Commande. 3.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Missions seront listés dans le Devis et remboursé à Julien Laroche via un récapitulatif des frais. Sont notamment exclus du prix des Missions : toute intervention de nuit, week-end et jours fériés, toute astreinte, tout autre déplacement que ceux prévus sur le lieu de l’exécution des Missions.
Article 4 – Devis
Les Devis et propositions commerciales émis par Julien Laroche sont valables trente (30) jours sauf notification particulière sur le Devis ou la proposition en question.
Article 5 – Validation du Devis
5.1 La remise à Julien Laroche d’un Devis signé ou d’une confirmation écrite (par mail ou par courrier) en conformité avec les termes du Devis présenté est obligatoire. 5.2 Le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la commande pour annuler celle-ci. 5.3 Les délais de réalisation mentionnés dans la Commande court à l’issu de ce délai et si l’ensemble des éléments à fournir par le Client mentionnés à la Commande a bien été livré.
Article 6 – Réunion d’avancement de la Mission
6.1 Des réunions d’avancement de la Mission pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre des Parties et selon des modalités définies d’un commun accord dans la Commande, afin d’examiner l’état d’avancement de la Mission et de valider les prestations exécutées. Tout écart constaté entre la Mission prévue dans la Commande et la Mission nécessaire aux besoin du Client pourra conduire à l’établissement d’un nouveau Devis. Au cours de ces réunions, le Client pourra faire connaître ses décisions, choix techniques et d’une manière générale, ses observations de toute nature. 6.2 Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu d’avancement par Julien Laroche, qui le communiquera au Client. Faute de remarque du Client dans les quinze (15) jours de sa remise, ce compte-rendu sera réputé approuvé et vaudra validation des Missions exécutées.
Article 7 – Maquettes et projets
7.1 Les maquettes (acceptées ou non) éditées sur papier ou sur un écran demeurent la propriété de Julien Laroche. 7.2 Les projets sans suite ayant fait l’objet d’une commande ferme seront facturés à 100% de la valeur indiquée au Devis. 7.3 S’il est indiqué dans la Commande que Julien Laroche s’engage à produire jusqu’à deux (2) maquettes par projet (1 maquette = 1 page d’accueil + jusqu’à 2 gabarits de pages intérieures), suite au brief créatif réalisé avec le Client, toute maquette complémentaire sera facturée en sus de la commande initiale, au tarif identique à celui de la commande.
Article 8 – Obligations des parties
8.1 Julien Laroche est tenue de répondre en tous points aux demandes du Client figurant dans le Devis validé par les parties, tout changement ou modification des demandes sera notifié par un avenant et signé par les parties (par mail ou courrier). 8.2 Julien Laroche s’engage à respecter les délais définis et à remettre au Client la prestation commandée. 8.3 Le Client s’engage à apporter sa pleine collaboration à Julien Laroche afin de permettre l’exécution de la prestation de service. Il est rappelé que les périodes de réception et de mise en exploitation sont particulièrement délicate et que le Client doit les préparer soigneusement. Le Client est ainsi tenu : de mettre Julien Laroche en rapport avec tout membre de son personnel concerné par le projet et d’assurer la liaison entre son personnel et Julien Laroche ; de désigner une personne qui sera l’interlocuteur permanent de Julien Laroche ; de communiquer à Julien Laroche aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans les délais prévus, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet ; de donner son avis, dans les délais requis, sur les dossiers qui lui seront présentés et de les réceptionner dans les délais prévus ; d’informer Julien Laroche de tout changement de configuration du système informatique, matériel ou progiciel de base utilisés pour la présente solution en respectant un préavis de quinze (15) jours calendaires avant l’installation de la solution ; d’informer Julien Laroche de toute intervention d’un tiers sur le système informatique matériel ou progiciel de base utilisés pour la présente solution. Tout document adressé par Julien Laroche (par courrier ou mail) au Client sera réputé accepté en l’absence de remarques écrites formulées dans un délai de sept (7) jours calendaires après sa date d’envoi.
Article 9 – Validation finale pour la mise en ligne de la Solution
Avant mise en ligne, Julien Laroche soumet au Client pour validation la version frontend de la Solution. La validation prendra la forme d’un écrit du Client (courrier ou mail) confirmant l’ordre de mise en ligne de la solution.
Article 10 – Facturation & paiement
10.1 Les factures de Julien Laroche sont émises et transmises au Client selon l’échéancier prévu ou dès finalisation de sa prestation. 10.2 Les frais de déplacement et de séjour sur site non prévus à la signature du contrat, sont facturés en sus. 10.3 Le paiement des prestations s’effectue à la réception de la facture. 10.4 Julien Laroche pourra demander un premier acompte à la commande (entre 20 et 100 % du montant total) et ce, notamment, aux fins des avances exigibles par les différents prestataires sous-traitants. 10.5 Toute réclamation de quelque ordre qu’elle soit devra, pour être valable, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours calendaires qui suivent la réception des factures, sans quoi aucune réclamation d’aucune sorte ne sera prise en compte. Le Client ne peut en aucun cas retenir tout ou partie de la somme due pour raison de réclamation quelconque. 10.6 Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard de trois (3) fois le taux d’intérêt légal calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixer à quarante Euros (40 €) minimum sera exigée, nonobstant les frais judiciaires et intérêts légaux exigibles (article 1153 du Code Civil). Si le règlement n’est pas parvenu à Julien Laroche dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la facture, une procédure sera lancée via les services d’un huissier de justice. En outre, conformément à l’article L.465-2 du Code du Commerce, la DGCCRF sera avertie du retard de paiement. 10.7 Julien Laroche pourra suspendre tous ses services dès le premier retard de règlement constaté et ce, sans préavis. Cette suspension sera de l’ordre de la mise hors ligne éventuelle des outils réalisés par Julien Laroche (site web, portails, extranets, intrantes, bases de données, blogs, lettres d’infos, webzine, etc.), des redirections de noms de domaine gérés par Julien Laroche et des réceptions/envois de mails gérés via les outils d’hébergement mis à disposition par Julien Laroche. Le rétablissement de ces services ne sera effectif que dans les quarante huit (48) heures ouvrées suivant la réception des règlements en retard. Aucune contrepartie financière ou autre ne pourra être réclamée par le Client auprès de Julien Laroche concernant la durée de suspension des services et/ou leurs conséquences.
Article 11 – Supplément
Feront l’objet d’une facturation complémentaire et selon accord écrit (courrier ou mail) entre les parties : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation si elles impliquent un remaniement du projet (corrections, modifications), la fourniture de matériels (par exemple logiciels, etc.) qui peuvent être utilisés, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc. Afin de prendre en compte ces éventuelles modifications, cet avenant devra intervenir dans tous les cas avant l’engagement des moyens complémentaires et la réalisation d’éléments de missions modifiés.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propre. 12.2 Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre de la Commande contreviennent à un brevet à ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières. 12.3 Toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des Missions sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait de Julien Laroche ou qu’elle résulterait de la collaboration de Julien Laroche et du personnel du Client. En conséquence, seul le Client pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités. La Commande n’empêchera pas Julien Laroche d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire de l’exécution de la Commande et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution de la Commande, qu’ils soient similaire ou non. Toutefois, Julien Laroche s’engage à ne pas reproduire dans ses Missions réalisées pour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour le Client dans le cadre de l’exécution de ses Missions.
Article 13 – Incessibilité du contrat
La Commande passée entre Julien Laroche et le Client est conclue intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par la présente Commande, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord expresse des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, Julien Laroche se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par Julien Laroche.
Article 14 – Signature, référencement
Julien Laroche est autorisé à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales, sur tous supports de communication. De plus, les mentions légales ou signatures figurant sur les réalisations de Julien Laroche ne peuvent être ni modifiées, ni déplacées, ni supprimées sans l’accord écrit de Julien Laroche.
Article 15 – Responsabilités
15.1 Julien Laroche n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le Client. Julien Laroche s’engage à réaliser les Missions conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de la Commande, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaire applicables. 15.2 La responsabilité de Julien Laroche ne saurait être recherchée pour : des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si Julien Laroche a préalablement émis les réserves utiles ; une erreur engendrée par un manque d’information communiqué par le Client ; un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 15.3 Dans le cas où la responsabilité de Julien Laroche serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Mission, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à Julien Laroche que dans la limite du prix de vente de la Mission et ce quelle que soit la nature de son préjudice. 15.4 La responsabilité globale de Julien Laroche au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à Julien Laroche. En aucune circonstance, Julien Laroche ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. 15.5 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de Julien Laroche au titre et à l’occasion de la Commande, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes de la Commande. 15.6 Le Client est seul responsable du contenu des supports créés. Il déclare en conséquence qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande des objets, images, photos, logos, dessins, écrits et garantit à Julien Laroche que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l’utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d’une quelconque violation des obligations des droits d’un tiers. Le Client déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, le Client garantit Julien Laroche de toute action ou réclamation à raison de ces droits et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, la diffusion et d’une manière générale de l’utilisation des produits ou services commandés. 15.7 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre Julien Laroche et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
Article 16 – Garanties
16.1 Julien Laroche garantit au Client la bonne exécution de ses Missions, telles que définies dans l’Offre. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de Julien Laroche au titre des Missions et prévalent sur toute autre garantie. 16.2 Julien Laroche garantit le fonctionnement de ses outils jusqu’à trois (3) mois suivant la mise en ligne ou en service de ses outils et prestations. N’entrent pas en considération les bugs constatés dus à des erreurs de saisie ou toute intervention intervenue ou effectuée par le Client après la mise en ligne. Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, devra être faite par écrit et par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Julien Laroche.
Article 17 – Sécurité des données
Les données contenues sur les supports numériques appartenant au Client sont sous son entière responsabilité. Julien Laroche ne pourra être tenu pour responsable de toute perte de données subies par le Client intervenue au cours de la Mission. Julien Laroche invite le Client à procéder à une sauvegarde des données contenues sur les supports auxquels le Client donne l’accès à Julien Laroche préalablement au début de la Mission.
Article 18 – Hébergement et noms de domaine
Les noms de domaine et l’hébergement des outils (sites, etc.) gérés pour le compte du Client son automatiquement renouvelés par Julien Laroche un (1) mois avant échéance et sont refacturés dès le renouvellement pour un (1) an. Si le Client ne souhaite pas que ce renouvellement soit fait par Julien Laroche, il doit en informer par lettre recommandée avec accusé de réception entre deux (2) et un (1) mois maximum avant la date d’échéance. Toute période commencée est due. Toute demande de récupération des informations présentes sur l’espace d’hébergement (sauvegarde) doit parvenir à Julien Laroche par mail à contact@jlaroche.fr ou par lettre simple. Un CD complet vous sera transmis avec présentation d’une facture de vingt cinq (25) Euros Hors Taxes (forfait).
Article 19 – Informations utilisées, confidentialité
19.1 Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité et s’interdit de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation. 19.2 Le Client est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et de règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que des données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. 19.3 Julien Laroche ne pourra être tenu responsable du contenu des mails et des sites mises à jour par le Client ou les utilisateurs du Client ainsi que de tous dommages directs ou indirects qui pourraient découler de leurs utilisations. 19.4 Le Client fera son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation du service internet par ses utilisateurs. 19.5 Julien Laroche s’oblige à la plus stricte confidentialité quant aux informations qui lui sont communiquées par le Client. Leur usage est réservé à l’élaboration des concepts et les documents confiés seront retournés au Client après consultation et/ou utilisation sur simple demande du Client par Julien Laroche qui s’engage alors à ne pas conserver de copie sauf accord exprès du Client. De la même manière, le Client s’oblige à la plus stricte confidentialité quant aux informations qui lui sont communiquées par Julien Laroche.
Article 20 – Résiliation anticipée
20.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Partie des dispositions des présentes CGV ou de la Commande auquel il ne serait pas un mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la Commande sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. 20.2 Chaque Partie aura également le droit de résilier la Commande par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas ou (i) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, (ii) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. 20.3 En cas de réalisation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus aux articles 20.1 et 20.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jour et à dédommager Julien Laroche de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Missions ainsi que des coûts supportés par Julien Laroche pour l’achèvement desdites Missions. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente (30) jours et selon les modalités définies à l’article 20.2. 20.4 Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution de la Commande devra être restitué à Julien Laroche. Le Client ne pourra en garder aucune copie.
Article 21 – Force majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans indemnité.
Article 22 – Dispositions générales d’interprétation
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
Article 23 – Protection des données à caractère personnel
L’ensemble des informations demandées par Julien Laroche lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à Julien Laroche – 9, route d’Ambazac – 87400 St-Martin-Terressus.
Article 24 – Traduction, langue du contrat
Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.
Article 25 – Droit applicables, litiges
Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.